Arrêt Nº164779 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2016
| Judgment Date | 25 mars 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 164779 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 164 779 du 25 mars 2016
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2016 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 9 février 2016 convoquant les parties à l’audience du 26 février 2016.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. KABONGO loco Me C.
KAYEMBE- MBAYI, avocat, et A. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de retrait du statut de réfugié, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
En date du 31 janvier 2014, le Commissariat général vous a accordé le statut de réfugié sur base des
éléments suivants : de nationalité congolaise, originaire de Kinshasa, d’origine ethnique luba et sans
affiliation politique, vous êtes arrivée en Belgique en date du 28 novembre 2013 et y avez demandé
l’asile le lendemain. Vous avez invoqué le fait que vous aviez été menacée de mort par Zoé Kabila, frère
du président, ses gardes et Augustin Kikukama, secrétaire du M17 et ancien beau-frère de Joseph
Kabila si vous n’exécutiez pas la mission qu’il vous avait confiée en échange de 50.000 dollars : à savoir
empoisonner votre ex-amant [G.N.M.].
B. Motivation
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