Arrêt Nº161060 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/01/2016
| Judgment Date | 29 janvier 2016 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 161060 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
161 060
du
29 janvier
201
6
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juillet 2015 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 mai 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’arrêt no158 983 du 18 décembre 2015.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 décembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 28 janvier 2016.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me O. TODTS loco Me J. CARLIER,
avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo) et d’ethnie mongo. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
En 2003, vous avez été adoptée par [G.L.M.], diplomate. Vous avez obtenu un diplôme en esthétique et
en secrétariat. Entre 2006 et 2009, vous avez vécu en Serbie car votre mère adoptive s’y trouvait en
poste. En 2009, vous êtes rentrée à Kinshasa car votre mère adoptive a été nommée Ministre de
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