Arrêt Nº 161/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-26

CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Docket NumberF-20201126-7
Judgement Number161/2020
Numéro du rôle : 7432
Arrêt n° 161/2020
du 26 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l’arrêté ministériel du 23 mars
2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 »
et de l’arrêté ministériel du 5 juin 2020 « modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant
des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », introduit par
Bart De Leyn.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et
P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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