Arrêt Nº160659 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/01/2016
| Judgment Date | 25 janvier 2016 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 160659 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 160 659 du 25 janvier 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2015, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, pris
le 23 juin 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 novembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 7 décembre 2015.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Mme A. BIRAMANE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 1er mai 2014, munie de son passeport revêtu d’un visa C
d’une durée de 90 jours avec entrées multiples. Elle a quitté le territoire le 4 mai 2014.
Elle est revenue en Belgique le 9 juillet 2014 et a été mise en possession d’une déclaration d’arrivée
l’autorisant au séjour jusqu’au 5 octobre 2014.
Le 6 septembre 2014, elle a épousé un ressortissant belge.
1.2. Le 29 décembre 2014, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un Belge, en s a qualité de conjointe (annexe 19 ter) et a été mise en possession d’une
attestation d’immatriculation valable jusqu’au 28 juin 2015.
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