Arrêt Nº159602 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/01/2016

Judgment Date08 janvier 2016
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number159602
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
159 602 du 8 janvier 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mai 2015, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à
l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 23 avril 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 août 2015 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2015.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. STERKENDRIES loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante, née le 1er septembre 1994, est arrivée en Belgique dans le courant de l’année
2004 accompagné de son frère et de ses deux sœurs afin d’y rejoindre leur père dans le cadre d’un
regroupement familial sur la base de l’article 10, alinéa 1er, 4° de la loi du 15 décembre 1980.
1.2. Le 6 septembre 2006, en réponse à la demande de regroupement familial précitée, le requérant a
été mis en possession d’un titre de séjour à durée illimitée.
1.3. Par la suite, le mariage du père du requérant ayant été annulé, le droit de séjour accordé à ce
dernier et aux membres de sa famille venus le rejoindre a été retiré. Ainsi, par une décision du 10
décembre 2010 notifiée le 15 décembre 2010, le requérant s’est vu retirer le titre de séjour (carte B) qui
lui avait été délivré le 10 juin 2009, et un ordre de quitter le territoire (annexe 13) lui a été délivré.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT