Arrêt Nº159578 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/01/2016

Judgment Date07 janvier 2016
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number159578
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
159 578
du
7 janvier
2016
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 août 2015 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 juillet 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2015.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et C. HUPE,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes guinéen, originaire de N’Zérékoré, d’ethnie guerzé et de confession
catholique. Vous êtes un artiste dans le domaine du rap depuis 2000 et vous avez exercé la profession
d’agent commercial. Vous êtes un sympathisant du parti de Sydia Touré.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous affirmez qu’en 2005, vous avez été détenu durant 6 mois à la prison de la Sûreté car vous aviez
chanté une chanson qui critiquait le fonctionnement du gouvernement. Vous avez réussi à prendre la

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