Arrêt Nº159449 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/01/2016
| Judgment Date | 04 janvier 2016 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 159449 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
159 449
du
4 janvier 2016
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 octobre 2012 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 septembre 2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 octobre 2015 convoquant les parties à l’audience du 14 décembre 2015.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me V. HENRION loco Me E.
MASSIN, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique soussou, et de
confession musulmane. Vous résidiez au Sénégal depuis que vous aviez cinq ans. Vous avez trois
filles.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
Le 8 décembre 2006, vous épousez votre cousin paternel. Vivant depuis votre enfance au Sénégal
(votre mère étant sénégalaise), vous continuez à y vivre. Le 1er avril 2011, celui-ci décède et vous
retournez en Guinée afin de ramener son corps auprès votre famille paternelle. Trois jours avant la fin
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI