Arrêt Nº159133 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/12/2015
| Judgment Date | 21 décembre 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 159133 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
159 133
du
21 décembre 2015
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2015 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juin 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 5 octobre 2015.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. FLACHET, avocat, et C.
AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité marocaine. Vous avez introduit une demande d’asile le
25 août 2011 et vous invoquez les éléments suivants à l’appui de votre demande d’asile :
Vous habitiez essentiellement à Agadir. Durant votre jeunesse, vous auriez participé à des conférences
des partis d’opposition à Casablanca et en 1969 vous auriez été arrêté par vos autorités lors d’une de
ces conférences. Vous auriez travaillé dans l’enseignement à Agadir et à Casablanca.
Vous auriez été nommé dans un lycée à Marrakech mais en 1980 vous auriez démissionné et vous
auriez commencé un stage en tant qu’avocat stagiaire. En 1979, vous auriez pris part aux grèves
générales en raison de licenciements massifs dans le secteur de l’enseignement, vous auriez été arrêté
par autorités et libéré le lendemain. Vous auriez donné des conférences pour le parti de l’union
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