Arrêt Nº159084 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/12/2015

Judgment Date21 décembre 2015
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number159084
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
n° 159 084 du 21 décembre 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de :
X
X
X
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juillet 2015, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, par
X, qui déclare être de nationalité portugaise, tendant à l’annulation de la décision mettant fin au droit de
séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 11 mai 2015 et notifiée le 1er juillet
2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, d e la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2015 convoquant les parties à l’audience du 15 décembre 2015.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. MBARUSHIMANA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 16 janvier 2014.
1.2. Le même jour, elle a introduit une demande d’attestation d’enregistrement en qualité de travailleur
salarié.

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