Arrêt Nº158170 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/12/2015
| Judgment Date | 10 décembre 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 158170 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X - Page 1
n° 158 170 du 10 décembre 2015
dans les affaires X et X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2011 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, et qui
demande la suspension et l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour
introduite sur la base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »), prise le 2
septembre 2011 et notifiée le 21 septembre 2011 ainsi que de l’ordre de quitter le territoire lui notifié le
même jour et qui en est le corollaire.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, introduite par télécopie le 7 décembre 2015,
sollicitant du Conseil qu’il examine sans délai la demande de suspension précitée dirigée contre la
décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 bis de la loi du 15
décembre 1980, datée du 2 septembre 2011.
Vu la requête, introduite le 7 décembre 2015 par la même partie requérante, tendant à la suspension,
selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en
vue d’éloignement (annexe 13 septies) ainsi que de l’interdiction d’entrée (annexe 13 sexies), tous deux
pris le 2 décembre 2015 et notifiés le 3 décembre 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le
Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 7 décembre 2015 convoquant les parties à comparaître le 8 décembre 2015 à
11 heures.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. TRIMBOLI, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me N. SCHYNTS loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI