Arrêt Nº157483 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2015
| Judgment Date | 30 novembre 2015 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 157483 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 157 483 du 30 novembre 2015
dans l’affaire x
En cause :
x
ayant élu domicile :
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2015 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 avril 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2015 convoquant les parties à l’audience du 29 octobre 2015.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me H.
DOTREPPE, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké, de
religion musulmane et proviendriez de Conakry, capitale de la République de Guinée.
Le 12 mars 2011, vous auriez quitté la Guinée et seriez arrivé le lendemain sur le territoire belge. Le 14
mars 2011, vous avez introduit une demande d’asile.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez originaire de Dabola, en République de Guinée, et vous vous seriez installé à Conakry pour
vos études universitaires en informatique que vous auriez terminées en 2008. Vous auriez ensuite été
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