Arrêt Nº157115 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/11/2015
| Judgment Date | 26 novembre 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 157115 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X - Page 1
n° 157 115 du 26 novembre 2015
dans les affaires X / VII et X/ VII
En cause :
X et X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juillet 2015, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise à son
encontre le 11 juin 2015.
Vu la requête introduite le même jour, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise à son
encontre le 11 juin 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 25 août 2015 convoquant les parties à l’audience du 28 septembre 2015.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MORJANE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et A. HENKES, avocats, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le Conseil estime qu’il est nécessaire de
procéder à la jonction des affaires enrôlées sous les numéros X et X.
2. Faits pertinents de la cause.
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