Arrêt Nº156895 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/11/2015
| Judgment Date | 24 novembre 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 156895 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 156 895 du 24 novembre 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile et
désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification
administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 janvier 2009, par M. X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et à l’annulation de la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour,
prise le 17 octobre 2008 sur la base de l’article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 août 2015 convoquant les parties à l’audience du 10 septembre 2015.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me DIONSO DIYABANZA, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Selon ses déclarations, le requérant est arrivé en Belgique le 24 juillet 2002 et a sollicité l’asile le
lendemain.
Le 22 mars 2005, sa demande a fait l’objet d’une décision de refus de reconnaissance de la q ualité de
réfugié, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la base de l’article 57/10 de
la loi du 15 décembre 1980, le requérant n’ayant donné suite ni à la convocation ni à la demande de
renseignements contenue dans cette convocation qui lui a été adressée le 9 février 2005.
Le recours introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt n° 143 970 du 23 avril 2015
du Conseil de céans qui a constaté le défaut du requérant à l’audience du 20 avril 2015.
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