Arrêt Nº155971 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/11/2015

Judgment Date03 novembre 2015
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number155971
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
n° 155 971 du 3 novembre 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mars 2015, par X, qui déclare être de nationalité burundaise,
tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre
de quitter le territoire, pris le 23 janvier 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 mars 2015 avec la référence
X
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 3 septembre 2015 convoquant les parties à l’audience du
8 octobre 2015.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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