Arrêt Nº155325 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/10/2015
| Judgment Date | 26 octobre 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 155325 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 155 325 du 26 octobre 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juillet 2015 par X, de nationalité burundaise, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision de refus d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9bis, prise le
05/06/2015 et notifiée à la requérante le 17/06/2015 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 septembre 2015 convoquant les parties à comparaître le 20 octobre 2015.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. NDIKUMASABO, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Mme M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 16 septembre 2010, la requérante a sollicité un visa pour raisons médicales, lequel lui a été
accordé le 22 septembre 2010.
1.2. Le 28 décembre 2010, elle a introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée par une
décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise le 20 octobre
2011 par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Le recours introduit contre cette
décision a été accueilli par un arrêt d’annulation n° 75.889 du 27 février 2012 et l’affaire a été renvoyée
au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
1.3. Le 12 janvier 2015, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980 a uprès de l’administration communale de
Molenbeek-Saint-Jean, laquelle a donné lieu à une décision d’irrecevabilité en date du 17 avril 2015. Le
recours introduit contre cette décision a été rejeté par un arrêt n° 152.115 du 10 septembre 2015.
Toutefois, la décision d’irrecevabilité a fait l’objet d’un retrait en date du 4 juin 2015.
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