Arrêt Nº154941 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/10/2015

Judgment Date22 octobre 2015
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number154941
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
154 941 du 22 octobre 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 avril 2015, par X, qui déclare être de nationalité ukrainienne, en son nom
personnel et au nom de son enfant mineur, tendant à  décision de refus de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,  décision de refus de séjour de plus de trois
mois un ordre de reconduire, pris le 2 mars 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-      
territoire, 
ermination du droit de rôle du 15 avril 2015 avec la référence X.
s et le dossier administratif.
 août 2015 convoquan septembre 2015.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BOROWSKI loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 8 septembre 2014, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
ter), faisant valoir sa qualité de conjoint de Belge.
Le même jour, la requérante a introduit, au nom de son enfant mineur, une demande de carte de séjour
  européenne (annexe 19ter), en tant que descendant de
conjoint de Belge.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT