Arrêt Nº153606 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/09/2015

Judgment Date29 septembre 2015
Judgement Number153606
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
-
Page
1
153 606
du
2015
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA
V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le
4
juillet
2013
par
X
, qui
déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
6
juin
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement de
s étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du
5 juin 2015
convoquant les parties à l’audience du 25
juin
2015.
Entendu, en son rapport,
B. LOUIS, juge au contentieux
des étrangers
.
Entendu, en leurs observations,
la partie requérante assistée par Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, et
C.
DUMONT
, attaché
e
, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d
e
xclusion
du
statut de réfugié et d
e
xclusion
du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci
-
après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nati
onalité rwandaise, d’origine ethnique hutue, déclarez avoir été membre du
MRND (Mouvement révolutionnaire national pour le développement) et président au niveau de votre
commune de Rusatira (Butare) pour le compte de votre parti depuis 1973 jusque 1991. Vo
us déclarez
avoir, dans ce cadre, été bourgmestre de votre commune durant cette même période.
En 1991, vous êtes démis de vos fonctions par votre parti et perdez tant la qualité de membre de celui
-
ci
que celle de bourgmestre. Vu votre qualité de fonction
naire, vous êtes alors affecté par le Ministère
de
l’Intérieur à la sous
-
préfecture de Ruhango en qualité de chargé d’audition des requêtes de la
population
jusque 1993. Vous demandez alors votre mutation et êtes affecté à la sous
-
préfecture de
Nyabisindu
en
qualité de chargé des affaires sociales, enseignement, églises, fêtes, cas sociaux et

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT