Arrêt Nº153059 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/09/2015
| Judgment Date | 22 septembre 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 153059 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
153 0
5
9
du 22 septembre 2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 1
3
mars
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 14
février
2014.
Vu la requête introduite le
27 octobre 2014
en application de l’article 26 de la loi du 10 avri
l 2014 portant
des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et
devant le Conseil d’Etat.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloigne
ment des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 26
janvier
2015 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 10
février
2015.
Vu l’ordonnance du 26
août
2015 c
onvoquant les parties à l’audience du 17
septembre
2015.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en
ses
observations, la partie requérante assistée par
Me P. VANCRAEYNEST loco
Me C.
NEPPER, avocat
.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRE
T SUIVANT
:
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 31 août
2015, celle
-
ci explique en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de
l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 19
80, «
Si la partie requérante a demandé à être entendue, je
considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement.
»
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