Arrêt Nº151231 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2015

Judgment Date25 août 2015
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number151231
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
151 231 du 25 août 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2015, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 1er décembre 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 avril 2015 convoquant les parties à l’audience du 11 mai 2015.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me A.
HENKES loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 27 mai 2013, la requérante a introduit une première demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne, en sa qualité de descendante à charge de sa mère belge.
Cette demande a fait l’objet d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter
le territoire, prise par la partie défenderesse le 22 novembre 2013. Le recours introduit à l’encontre de
cette décision a été rejeté par un arrêt du Conseil n° 123 338 du 29 avril 2014.
En date du 11 juin 2014, la requérante a introduit une seconde demande de carte de séjour de membre
famille d’un citoyen de l’Union, en faisant valoir la même qualité.

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