Arrêt Nº150971 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/08/2015
| Judgment Date | 18 août 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 150971 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
150 971
du
18
août
2015
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10
mars
2015 par
X
, qui
déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4
février
2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignemen
t des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24
avril
2015 convoquant les parties à l’audience du 28
mai
2015.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requéra
nte assistée par Me
A.
HAEGEMAN
loco Me C.
DRIESEN, avocat, et
Y
.
KANZI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut
de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(ci
-
après dénommé la
«
partie défenderesse
»)
, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d'orig
ine ethnique malinké, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 19
octobre 2013
et avez introduit votre première demande d'asile le 22 octobre 2013.
A l'appui de celle
-
ci, vous vous déclarez sympathisant du parti UFR (Union des Forces Républicaines) .
Vous avez
déclaré craindre d'être arrêté par vos autorités en raison de votre participation à une
manifestation de l'opposition
qui s'était déroulée le 23 mai 2013. Le 19 février 2014, le Commissaire
général a pris une décision de refus du statut
de réfugi
é et de refus du statut de protection subsidiaire
relevant d'importantes contradictions et incohérences
sur des points essentiels de votre récit tels des
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