Arrêt Nº150549 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/08/2015
| Judgment Date | 10 août 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 150549 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
150 549
du
10
août
2015
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 janvier 2015 par X et X, qui déclarent être de nationalité géorgienne,
contre les décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 18 décembre 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2015.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. STERKENDRIES loco Me
D. ANDRIEN et A. BOROWSKI, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, REND L’ARRÊT SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
«K., G.
A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité et d’origine géorgiennes.
Vous auriez vécu à Rustavi.
Le 29 octobre 2013, vous auriez épousé Madame [N.D.] (SP : [...]).
CCE X - Page 2
À l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
De 2006 à février 2008, vous auriez effectué votre service militaire. Vous auriez été sergent. Après
celui-ci, vous vous seriez engagé à l’armée. Vous auriez participé à la guerre russo-géorgienne d’août
2008. À la fin de votre contrat militaire fin 2011, vous n’auriez pas renouvelé celui-ci. Vers 2012, vous
seriez devenu membre du Mouvement National unifié (MNU). Vous n’auriez pas eu de fonction
particulière. Vous auriez été observateur lors des élections présidentielles de 2013, vous n’invoquez pas
avoir eu de problèmes lors de celles-ci.
Le 15 novembre 2013, alors que vous étiez sorti fumer une cigarette dans votre rue, vous auriez été
interpellé par deux individus en voiture, selon vous c’était deux policiers/agents du ministère de
l'Intérieur en civil. Ils vous auraient dit que vous étiez du MNU et que c’était maintenant à eux de diriger.
Après vous avoir tenu ces propos, ils seraient partis.
Le 17 novembre 2013, alors que vous discutiez en rue avec un ami, vous auriez été accosté par la
même voiture. Les passagers (les deux du 15 novembre et un troisième individu) auraient à nouveau
fait référence au fait que vous apparteniez au MNU et vous auraient demandé de monter dans le
véhicule. Sur le chemin menant de Rustavi à Tbilissi, ils se seraient arrêtés dans une forêt. Là, vous
auriez été interrogé au sujet du ministre [B.A.], du général Giorgi (Gigi) [K.] et du sergent [A.G.]. Il vous
aurait été reproché d’être proche d’eux du fait de votre passé dans l’armée et que ceux-ci avaient des
contacts avec la 4è sous-brigade dans laquelle vous auriez été. Il aurait été fait référence au fait que
vous étiez allé manger au restaurant avec eux. Ces individus vous auraient demandé de fournir des
informations sur eux (que [K.] se serait blessé volontairement pour fuir la guerre de 2008, que des
armes auraient disparu de votre brigade). Ils auraient surtout voulu que vous témoignez dans le cadre
de faits de maltraitance survenus entre 2010 et 2011, que le sergent [A.G.] et vous-même vous
exécutiez les ordres de [B.A.] et auriez tous deux aidé [B.A.] à maltraiter des soldats (et notamment
l’ensemble de la brigade, soit environ 150 hommes). Ils auraient voulu que vous disiez que le général
[G.K.] était aussi impliqué dans ces faits de maltraitance. Il vous aurait été demandé d’avouer de tels
faits de maltraitance et de témoigner dans ce sens afin que ces 3 hommes soient condamnés. Si vous
acceptiez de coopérer, la peine de prison que vous risquiez d’encourir serait allégée. Comme vous
disiez ne pas être proches de ces hommes, vous auriez été menacé et battu afin que vous
reconnaissiez de tels faits. Vous dites que vous n’auriez jamais commis ce genre de faits. Après vous
avoir frappé, ils vous auraient laissé sur place. Vous seriez rentré chez vous où vous seriez resté durant
deux jours.
Des voisins vous auraient dit que des policiers se renseignaient à votre propos dans le voisinage.
Le 20 novembre 2013 en soirée, alors que vous étiez à proximité de votre domicile, vous auriez à
nouveau été accosté par la même voiture, les mêmes passagers, qui vous auraient conduit au même
endroit que le 17 novembre. Ils vous auraient à nouveau demandé de témoigner contre les personnes
précitées.
Après cet incident, vous ne seriez plus resté à votre domicile, vous vous seriez rendu chez un ami à
Tbilissi où vous auriez vécu durant 10 jours.
Vous auriez quitté la Géorgie le 30 novembre 2013. Le passeur aurait gardé votre passeport géorgien.
Vous seriez arrivé en Belgique le 5 décembre 2013 où vous avez introduit une demande d’asile le jour
même.
Après votre départ du pays, votre épouse aurait reçu la visite à son domicile ainsi qu’à son travail,
d’individus (des policiers mais aussi des représentants du parti Georgian Dream) lui demandant où vous
étiez. Comme elle leur répondait ne pas le savoir, ils l’auraient insultée car ils ne l’auraient pas crue.
Des menaces de mort auraient été proférées à son égard et au vôtre s’ils vous retrouvaient. Une fois
(elle ne sait pas dater ce fait), votre épouse aurait été giflée par un policier qui pensait que votre épouse
mentait à votre propos. Suite au stress de ces visites, votre femme aurait fait une fausse couche en
novembre. Du fait des visites à son travail de représentants du parti Georgian Dream, votre épouse se
serait sentie observée et moquée par ses collègues, elle n’aurait donc plus souhaité se rendre à son
travail. Elle aurait arrêté de travailler vers janvier 2014. Après avoir quitté le domicile en décembre 2013,
elle serait allée vivre chez sa mère à Guria mais après deux visites de policiers demandant après vous,
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