Arrêt Nº150231 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/07/2015
| Judgment Date | 30 juillet 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 150231 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
150 231
du
30 juillet
2015
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 février 2015 par X et X, qui déclarent être de nationalité libanaise, contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 28 janvier 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2015 convoquant les parties à l’audience du 5 mai 2015.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me A. HAEGEMAN loco Me
H. CAMERLYNCK, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité libanaise et de religion musulmane chiite.
Vous seriez originaire d’Ezze, dans le département de Nabatiye, en République du Liban. Le 18
décembre 2007, vous seriez arrivé en Belgique et avez introduit une demande d’asile auprès de l’Office
des étrangers, en compagnie de votre épouse, Madame [M.A.] (S.P : […]), et de vos enfants. A l’appui
de cette requête, vous déclariez avoir vécu difficilement la guerre de juillet 2006 dans votre région, et
avoir fui votre village dès la fin de celleci.
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