Arrêt Nº149903 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/07/2015
| Judgment Date | 23 juillet 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 149903 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x/CCE x/CCE x- Page 1
n°
149 903
du
23 juillet
2015
dans l’affaire x / V ; x / V et x / V
En cause
:
x
x
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 25 février 2015 par x, x et x, qui déclarent être de nationalité albanaise,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 22 janvier 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 10 avril 2015 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2015.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me C. DRIESEN, avocat, et Mme
K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
La première partie requérante (ci-après « la requérante ») est la mère des deuxième et troisième parties
requérantes. Les affaires présentant un lien de connexité évident, le Conseil examine conjointement les
requêtes qui reposent sur des faits et des moyens de droit similaires.
2. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre trois décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. La première
décision attaquée, prise à l’égard de la requérante est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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