Arrêt Nº149828 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/07/2015
| Judgment Date | 17 juillet 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 149828 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 149 828 du 17 juillet 2015
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2015 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 janvier 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 avril 2015 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2015.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. DIENI, avocat, et Mme K.
PORZIO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyen albana is, d’origine ethnique albanaise, de confession musulmane et
provenant de la ville de Tirana, en République d’Albanie. Le 6 juillet 2014, s eul, vous décidez de qui tter
votre pays d’origine pour vous rendre en Belgique où vous introduisez, deux jours plus tard, une
demande d’asile à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
Dès la fin de la guerre froide, vous commencez à lutter pour les droits des persécutés politiques et
victimes du communisme. En 2008, vous êtes nommé secrétaire de l’association IGFM Albanie, laquelle
entend lutter pour les droits des anciens persécutés politiques. En juillet de la même année, vous
ressortez le journal Liera – journal fermé par les autorités quatre ans plus tôt – et dans le courant du
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