Arrêt Nº149645 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2015
| Judgment Date | 14 juillet 2015 |
| Judgement Number | 149645 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°149 645 du 14 juillet 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2015, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 27 février 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu l’arrêt n°140 634 du 9 mars 2015.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2015.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MORJANE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a introduit une demande d’asile le 18 décembre 2014.
1.2. Les autorités belges ont demandé aux autorités espagnoles la reprise en charge du requérant en
date du 14 janvier 2015. Le 23 janvier 2015, les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge
du requérant.
1.3. Le 27 février 2015, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater) qui lui fut notifiée le même jour.
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