Arrêt Nº148945 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2015
| Judgment Date | 30 juin 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 148945 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 148 945 du 30 juin
2015
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2015 par x, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 mars 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2015.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, et
K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité nigérienne, sans confession particulière et appartenez à
l'ethnie zerma. Vous avez 18 ans et êtes esclave chez [H. B.], le chef du village de [G.] situé à une
vingtaine de kilomètres de la capitale Niamey. Vous n'êtes membre d'aucun parti politique ni d'aucune
association.
Vous êtes né chez votre maî tre. Vous avez trouvé vos parents chez lui qui travai llaient comme esclaves.
Depuis votre jeune âge, vous avez commencé à travailler. Votre père est décédé quand vous aviez
seize ans. A votre jeune âge, votre père a voulu vous inscrire à l’école ce que votre maître a refusé
disant que vous deviez travailler chez lui. Vous avez remplacé votre père à son décès. Vous faisiez les
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