Arrêt Nº148934 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2015
| Judgment Date | 30 juin 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 148934 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 148 934 du 30 juin 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mars 2015, par X, qui se déclare de nationalité kosovare, tendant à
l’annulation « de la décision du 27.02.2015 de l’office des étrangers, dont [elle] a pris connaissance le
5.3.2015, déclarant la demande de régularisation médicale introduite sur base de l’article 9ter de la loi
du 15 décembre 1980 irrecevable ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 5 juin 2015.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. WEISGERBER loco Me D. HANNEN, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Mme A.-C. GOYERS, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 23 février 2011.
1.2. Le jour même, elle a introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’ une décision de refus du statut
de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux réfugiés et
aux apatrides en date du 18 mai 2011. La requérante a introdui t un recours à l’encontre de cette
décision devant le Cons eil de céans qui l’a rejeté pa r un arrêt n° 66 989 du 20 septembre 2011, arrêt à
la suite duquel elle s’est vue délivrer un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile (annexe
13quinquies) en date du 24 novembre 2011 par la partie défenderesse.
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