Arrêt Nº148741 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2015
| Judgment Date | 29 juin 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 148741 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et X - Page 1
n°
148 741
du
29 juin 2015
dans les affaires X et X / I
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 février 2015 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 janvier 2015.
Vu la requête introduite le 26 mars 2015 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2015.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et la note d’observations.
Vu les ordonnances du 19 mai 2015 convoquant les parties à l’audience du 15 juin 2015.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me A. HAEGEMAN loco Me
Me V. NEERINCKX, avocat, et S. MORTIER, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Connexité des affaires
Dans la mesure où les parties requérantes sont des conjoints, dans la mesure où la seconde partie
requérante souhaite lier sa demande d’asile à celle de son époux, et dans le souci d’une bonne
administration de la justice, le Conseil estime qu’il y a lieu de joindre les deux causes et de statuer par
un seul et même arrêt.
2. Les actes attaqués
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