Arrêt Nº148589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/06/2015
| Judgment Date | 25 juin 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 148589 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
148 589
du
2
5
juin
2015
dans l’affaire
x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8
juin
2015 par
x
, qui décl
are être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29
mai
2015.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement e
t l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19
juin
2015 convoquant les parties à l’audience du 23
juin
2015.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observatio
ns, la partie requérante assistée par Me H.
P.R.
MUKE
NDI KABONGO
KOKOLO, avocat, et
C. AMELOOT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décisi
on de
«
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire
»
, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalit
é congolaise (République Démocratique du
Congo), d’ethnie mundibu et de religion catholique. Depuis janvier 2012, vous êtes membre du
mouvement CPCR (« Conseil Patriotique Congolais Résistant »). A l’appui de votre demande d’asile,
vous invoquez les faits
suivants.
En 2005, vous avez été arrêté à Matadi suite à la découverte de caisses contenant des machettes.
Après quelques jours de détention dans une cave, vous vous êtes évadé puis avez quitté votre pays par
bateau pour le Portugal muni d’un passeport a
u nom de
[
L
.
M
.
S
.]
. Le 21 janvier 2006, vous avez introduit
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