Arrêt Nº148229 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/06/2015
| Judgment Date | 22 juin 2015 |
| Judgement Number | 148229 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
148 229
du
22 juin
2015
dans l’affaire x
/ I
En cause
:
1.
x
2.
x
ayant élu domicile
:
x
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11
décembre
20
14 par
x
et
x
, qui déclare
nt
être de nationalité kosovare,
contre l
es
décision
s
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 7
novembre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établi
ssement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12
janvier
2015 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14
janvier
2015.
Vu l’ordonnance du 18
février
2015 conv
oquant les parties à l’audience du 4
mars
2015.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, l
es
partie
s
requérante
s
représentées
par
Me H. VAN NIJVERSEEL loco
Me R. VAN DE SIJPE
, avocat
.
APRE
S EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du
20 février
2015
, celle
-
ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
prés
ente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, «
Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement.
»
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi
du 15 décembre 1980, dispose comme suit
:
«
Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.
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