Arrêt Nº148018 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/06/2015
| Judgment Date | 18 juin 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 148018 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
x
-
Page
1
n°
148 018
du
18
juin
201
5
dans l’affaire
x
/ I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18
juin
2014 par
x
, q
ui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16
mai
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement
des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16
octobre
2014 convoquant les parties à l’audience du 21
novembre
2014.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leur
s observations, la partie requérante assistée par
M.
-
P. DE BUISSERET
loco Me M.
VAN LAER, avocat, et
A. E. BAFOLO
, attaché, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est diri
gé contre une décision de refus
de reconnaissance de la qualité
de réfugié et de refus
d’octroi
du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vo
us déclarez de nationalité guinéenne et d’origine peule et vous auriez vécu à Ratoma
(Conakry). Le 26 mars 2013, vous auriez quitté la Guinée et seriez arrivé en Belgique le 27 mars 2013,
muni de votre carte d’identité. Vous avez introduit une demande d’as
ile le 28 mars 2013.
Vous seriez commerçant à Madina et membre de l’UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée,
parti d’opposition) depuis 2009. Vous auriez participé aux réunions du parti quand vous aviez le temps
et à toutes les manifestations orga
nisées à Conakry, et ce jusque février 2013.
Vous auriez également participé à la mise en place, en tant que simple militant, du comité de base du
parti à Yimbaya jusqu’en 2010, date de votre déménagement à Cosa où vous auriez uniquement assisté
à certain
es réunions vu que la structure de base était déjà en place.
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