Arrêt Nº145606 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/05/2015

Judgment Date19 mai 2015
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number145606
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
145 606
du
19 mai 2015
dans l’affaire X / I
En cause
:
1.
X
2. X
3. X
4. X
5. X
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 octobre 2012 par X et X, qui déclarent être de nationalité guinéenne,
contre les décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 12 septembre 2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 27 janvier 2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. PAUL loco Me F. GELEYN,
avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
« [B.A.M.]
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et vous
proviendriez de la commune de Lelouma, en République de Guinée.

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