Arrêt Nº144308 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/04/2015
| Judgment Date | 28 avril 2015 |
| Judgement Number | 144308 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
144 308
du
28
avril 2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1
er
décembre
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
d
écision du Commissaire général
aux réfugi
és et aux apatrides, prise le 30
octobre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le
dossier administratif
.
Vu l’ordonnance du 24
février
2015 convoquant les parties à l’audience du 21
avril
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la pa
rtie r
equérante assistée par Me A. NDOBA loco Me
M
.
NDIKUMASABO, avocat, et J.
-
F. MARCHAND
, attaché, qui comparaît pour la partie défende
resse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pr
ise par le Commissaire général
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise e
t d'appartenance ethnique tutsie. Né en
1978, vous
habitiez à Bujumbura avec votre mère, vos frères et soeurs. Vous avez terminé vos études
secondaires.
En janvier 2002, vous prenez conscience de votre homosexualité.
Le 16 novembre 2003, vous introduis
ez une première demande d’asile en Belgique. Le 13 janvier 2004,
l’Office des
Etrangers déclare votre demande manifestement non fondée. Vous recevez une annexe
25quater (refus d’entrée
avec refoulement ou reconduite à la frontière).
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