Arrêt Nº143988 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/04/2015

Judgment Date23 avril 2015
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number143988
Procedure TypePlein contentieux
CCE x et x - Page1
143 988
du
23 avril 2015
dans les affaires x et x / I
En cause
:
1.
x
agissant en son nom et en qualité de représentante légale de
2. x
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites les 26 novembre 2013 et 18 juin 2014 par x et x, qui déclarent être de
nationalité guinéenne, contre les décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises
les 24 octobre 2013 et 15 mai 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et la note d’observations.
Vu les ordonnances des 26 janvier 2015 et 4 mars 2015 convoquant les parties à l’audience du
24 mars 2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me L. LUYTENS, avocat, et N. J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Connexité des affaires
1.1 La deuxième partie requérante, Mademoiselle S. D. M. (ci-après dénommée « la deuxième
requérante » est la fille de la première partie requérante Madame D. F. M. (ci-après dénommé « la
première requérante »).
1.2 Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de connexité
évident. Les deux requêtes reposent, en effet, principalement, sur les faits invoqués par la première
requérante à l’appui de sa demande d’asile.
2. Les actes attaqués

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