Arrêt Nº143905 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/04/2015
| Judgment Date | 23 avril 2015 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 143905 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1 sur 6
n° 143 905 du 23 avril 2015
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 avril 2015 par voie de télécopie par X, qui déclare être de nationalité
moldave et roumaine, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de
« la décision du 13 avril 2015, ordre de quitter ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 avril 2015 convoquant les parties à comparaître le 21 avril 2015 à 11h30.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. STERKENDRIES loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Il ressort de l’examen du dossier administratif que la partie requérante a fait l’objet d’un contrôle routier
en date du 12 avril 2015.
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