Arrêt Nº143788 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/04/2015

Judgment Date21 avril 2015
CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Judgement Number143788
Procedure TypePlein contentieux
CCE
X
et
X
-
Page
1
143 788
21
avril 2015
dans les affaires
X et X
/ I
En cause
:
1.
X
2.
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu les requêtes
introduites le 30
juillet 2014 par
X
et
X
, qui déclarent être de
nationalité rwandaise
,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 27 juin 2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les
ordonnance
s
du
26 février 2015
convoquant les parties à l’audience du
23 mars 2015
.
Entendu, en son rapport, F.
-
X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu,
en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par
Me
J. M. KAREMERA
, avocat, et
S. ROUARD
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Les
acte
s
attaqué
s
Les recou
rs sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Com
missaire général
aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
-
En ce qui concerne le premier requérant (c
i
-
après dénommé
«
le requérant
»
)
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique hutue. Né le 24
juillet 1983 à Rutsiro, vous avez terminé vos études secondaires. Vous étiez commerçant et
ph
otographe. Vous êtes marié à [A. M. I.] (CG : xx/xxxxB).
CCE
X
et
X
-
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2
En 1994, votre père et votre soeur sont tués par le Front Patriotique Rwandais (FPR). Votre mère
disparaît. Vous êtes alors livré à vous
-
même mais parvenez à mener vos études et à ouvrir un studio
photo en 2005.
En 2010, le FPR vous demande de prendre des photos lors de la campagne électorale. Vous refusez,
prétextant ne pas vouloir être mêlé à la politique. Le 24 juillet 2010, vous êtes arrêté par des militaires et
placé en détention au camp mili
taire de la marine. Vous y restez détenu durant deux semaines avant de
vous évader le 10 août grâce à l’assistance d’un de vos amis, le Capitaine [M.]. Vous prenez la fuite en
Ouganda où vous séjournez jusqu’en janvier 2011. Après avoir appris que les pers
onnes qui vous
poursuivaient avaient quitté les postes qu’elles occupaient, vous rentrez au Rwanda.
Le 15 octobre 2012, vous prenez le bus pour vous rendre à Kigali. A Moroza, vous êtes arrêté à un
barrage militaire et tous les hommes sont priés de desce
ndre. Vous êtes tous emmenés à Kinigi à
Ruhengeri où il vous est expliqué que vous devez aller aider vos frères au Congo. Alors que vous êtes
chargé d’aller chercher de l’eau avec quatre autres personnes, vous vous enfuyez mais êtes rattrapé.
Vous êtes pla
cé en détention à Bigogwe. Le 20 décembre 2012, vous vous évadez grâce à l’intervention
de votre épouse. Vous n'êtes plus inquiété par la suite à ce sujet.
Le 1er avril 2013, vous signez un contrat de vente de votre maison avec la Banque Nationale du
Rwa
nda (BNR). Selon le contrat, l’achat doit être réglé en deux temps, le premier versement devant être
réglé dès la signature de l’acte de vente. En date du 30 avril 2013, n’ayant toujours pas reçu la somme
due, vous adressez un courrier à la BNR. Vous recev
ez le paiement dans le courant du mois de mai.
Toutefois, alors que vous avez honoré votre partie du contrat, à savoir rembourser votre dette à la
banque et céder vos terres comme stipulé dans le contrat, vous ne recevez pas la seconde partie de
votre paie
ment. Le 21 juin 2013, vous leur envoyez un rappel. Le 12 juillet 2013, le représentant de la
BNR de Gisenyi vous contacte et vous apprend que le gouverneur de la BNR va venir visiter la maison.
Le même jour, ce dernier se présente accompagné du représenta
nt de la BNR de Gisenyi
-
Ruhengeri
ainsi que du maire du district et du représentant de la commune. Lors de la visite, le maire est choqué
par la vente de votre maison et vous en fait part en aparté. Vous êtes convoqué dans son bureau en
date du 15 juillet
2013. Sur place, ce dernier vous signale que vous êtes connu comme un opposant en
raison de votre refus de participer aux activités du FPR et en raison de votre refus de prendre des
photos lors des élections présidentielles de 2010. Il vous rappelle égalem
ent votre évasion survenue en
2012 lors de votre recrutement au sein du M23. Vous êtes menacé de ne pas recevoir le solde dû pour
votre maison tant que vous n’adhérerez pas au FPR.
Le 12 août 2013, vous êtes convoqué par le représentant de la police de R
ubavu, station où vous
trouvez le Commandant de Police et la personne chargée des renseignements au sein de la police ainsi
qu’un officier de police judiciaire. Ceux
-
ci vous réitèrent les mêmes propos que ceux proférés par le
maire et vous accusent dès lor
s de nourrir des liens avec les Forces démocratiques de libération du
Rwanda (FDLR). Vous tentez de vous défendre en expliquant que votre refus d’adhérer au FPR ou au
M23 ne traduit pas votre opposition au pouvoir mais que vos convictions religieuses vous
empêchent de
faire de la politique.
Vous poursuivez vos démarches auprès de la BNR, vous considérant dans votre droit. Toutefois, à
chaque fois, vous recevez des convocations émanant de différents services des autorités de Gisenyi. Le
19 août 2013, le ma
ire demande à vous voir. Vous vous rendez dans l’après
-
midi à son bureau et y
trouvez le représentant de la police, le représentant adjoint du FPR au niveau de la province ainsi que le
chef des marines à Gisenyi, le Colonel [B.], et le représentant des com
merçants. Il vous est demandé
comment vous osez vous moquer du FPR, ce à quoi vous répondez que l’argent de la vente de la
maison a servi, en partie, à rembourser la banque. Vous expliquez que vous avez également des
projets d’investissements personnels.
Le 22 août 2013, vous êtes convoqué à la BNR. Vous vous y rendez avec votre épouse, pensant être
payé. Dans le bureau du gouverneur, vous constatez la présence de la directrice financière avec qui
vous étiez en contact, [A.M.], ainsi que du chef de la pol
ice. Le gouverneur vous fait savoir qu’il ne vous
refuse pas votre paiement mais que, de celui
-
ci, sera déduit une cotisation de 10 000 000 francs
rwandais. Vous vous mettez en colère en expliquant que la cotisation au FPR n’est pas mentionnée
dans le cont
rat que vous avez signé. Vous prenez rendez
-
vous avec un avocat, [B.L.], à qui vous
remettez en date du 24 mai 2013 l’ensemble des documents que vous avez échangés avec la BNR.
Cependant, votre avocat vous conseille aussi de verser cette cotisation.

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