Arrêt Nº143576 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/04/2015

Judgment Date17 avril 2015
CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number143576
Procedure TypeAnnulation
CCE X -Page 1
143 576 du 17 avril 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LA PRESIDENTE F.F DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 16 avril 2015 par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant, d’une part, à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision de refus de visa, lui notifiée le 10 avril 2015.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 16 avril 2015 par Mme Soukaina
CHAKIR, qui déclare être de nationalité marocaine, visant à la condamnation de la partie défenderesse,
à titre principal, à lui « […] octroyer un visa court séjour sous astreinte de 1000 euros par jour de retard
à partir du 5e jour à dater de de la décision de mesures provisoires prise par le Conseil […] » et, à titre
subsidiaire, à « […] prendre une nouvelle décision relative à la demande de visa court séjour sous
astreinte de 1000 euros par jour de retard à partir du 5 e jour à dater de de la décision de mesures
provisoires prise par le Conseil […] ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2015 convoquant les parties à comparaître le 17 avril 2015 à 10 heures 30.
Entendu, en son rapport, Mme B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. HENKES loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.

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