Arrêt Nº142469 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2015

Judgment Date31 mars 2015
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number142469
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
142 469 du 31 mars 2015
dans l’affaire X / III
En cause :
X,
Ayant élu domicile :
X,
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 septembre 2012 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et à l’annulation de « la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour
en qualité d’étudiante du 21.08.2012, décision notifiée le 22.08.2012 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2014.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. EL JANATI, avocat, qui comparait pour la partie requérante et
Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 18 septembre 2008, munie d’une autorisation de séjour
provisoire dans le cadre de ses études, en application des articles 58 et 59 de la Loi. Elle a été mise en
possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers valable jusqu’au 18 janvier 2009.
1.2. Le 27 mars 2009, elle s’est vu délivrer un ordre de quitter le territoire. Le recours introduit contre
cette décision auprès du Conseil de céans a été rejeté par un arrêt n° 48.241 du 20 septembre 2010.
1.3. Le 4 septembre 2009, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la Loi.

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