Arrêt Nº142395 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2015
| Judgment Date | 31 mars 2015 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 142395 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X et X - Page 1
n° 142 395 du 31 mars 2015
dans les affaires X et X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, chargé de l'Asile et la Migration,
de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 10 octobre 2014, par X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et à l’annulation « de la décision du 26.08.2014 d’irrecevabilité d’une demande
d’admission au séjour, en application de l’article 12 bis de la loi du 15 décembre 1980, notifiée le
11.09.2014 prise par l’État Belge, l’Office des Etrangers (Réf. O.E. :…) » et de « l’ordre de quitter le
territoire (annexe 13), prise (sic) à son égard le 26.08.2014 par l’État Belge, l’Office des Etrangers et
notifié le 11.09.2014 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 12 décembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2015.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. LEGROS loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
Les affaires X et X étant étroitement liées sur le fond, en manière telle que la décision prise dans l’une
d’elles est susceptible d’avoir une incidence sur l’autre, il s’indique, afin d’éviter toute contradict ion qui
serait contraire à une bonne administration de la justice, de joindre les causes, afin de les instruire
comme un tout et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Faits pertinents de la cause
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