Arrêt Nº142379 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2015
| Judgment Date | 31 mars 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 142379 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 142 379 du 15 mars 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification
administrative
LE PRÉSIDENT DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juin 2014, par X, qui déclare être de nationalité algérienne,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 26 mai
2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 février 2015 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2015.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. DRUITTE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
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