Arrêt Nº141848 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/03/2015
| Judgment Date | 26 mars 2015 |
| Judgement Number | 141848 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°141 848 du 26 mars 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, chargé de l'Asile et la Migration,
de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté désormais le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2014, par X, qui déclare être de nationalité libanaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire
(annexe 20), prise à son encontre le 26 août 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 octobre 2014 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2014 convoquant les parties à l’audience du 22 janvier 2015.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M. HOUGARDY, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante a déclaré être arrivée en Belgique au mois d’août 2006.
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