Arrêt Nº141470 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/03/2015
| Judgment Date | 23 mars 2015 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 141470 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°141 470 du 23 mars 2015
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et
la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité ma rocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour, et d’un ordre de quitter le
territoire, pris le 12 octobre 2011.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 avril 2013 avec la référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 janvier 2015 convoquant les parties à l’audience du 18 février 2015.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. DE GHELLINCK loco Me G. GOUBAU, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Madame M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 4 décembre 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur le territoire du Royaume, sur la base de l’articl e 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
1.2 Le 12 octobre 2011, la partie défenderesse a rejeté cette demande et a pris un ordre de quitter le
territoire (annexe 13), à l’égard du requérant. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 5 mars 2013,
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
- En ce qui c oncerne la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois :
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