Arrêt Nº 140/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-22

Date22 octobre 2020
Judgement Number140/2020
Docket NumberF-20201022-3
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Numéro du rôle : 7145
Arrêt n° 140/2020
du 22 octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 88, §§ 1er et 2, de la loi du
4 avril 2014 « relative aux assurances », posées par le Tribunal de l’entreprise francophone de
Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée du président F. Daoût, du président émérite A. Alen, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges
T. Merckx-Van Goey, R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier
F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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