Arrêt Nº139513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/02/2015
| Judgment Date | 26 février 2015 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 139513 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
139 513
du
26 février
2015
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25
avril
2014 par
X
,
qui déclare être de nationalité sénégalaise, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25
mars
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloign
ement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7
janvier
2015 convoquant les parties à l’audience du 30
janvier
2015.
Entendu, en son rapport, J.
-
F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l
eurs observations, la partie
requérante assistée par M
C. DESENFANS, avocat, et
C
.
AMELOOT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision
de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidi
aire, prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité sé
négalaise, d’ethnie wolof, et de confession
musulmane. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
À l’âge de deux ans, vos parents ont décidé de vous faire suivre la scolarité coranique d’un dara, où
vous étiez battu et qu i vou
s a contraint à la mendicité.
En 2006, vos parents vous ont menacé de vous circoncire ; vous étiez opposé à ce projet. La même
année, vous avez commencé à travailler, dans la manutention de poissons, à Dakar. Quand vous avez
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