Arrêt Nº138849 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/02/2015
| Judgment Date | 19 février 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 138849 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
C
CE
X
-
Page
1
n°
138 849
du
19 février 2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDEN
T F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6
octobre
2014 par
X
, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la
décision
du Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4
septembre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le dossier adminis
tratif
.
Vu l’ordonnance du 16
décembre
2014 convoquant les parties à l’audience du 27
janvier
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la
partie r
equérante assistée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me C.
DE TROYER, avocat, et I. MINICUCCI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une d
écision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par
le Commissaire adjoint
aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité algérienne, d’origine kabyle
et de confession musulmane. Vous seriez
originaire et auriez toujours vécu dans le village de El Kantra, situé dans la commune de Larbaâ Nath
Irathen, wilaya de Tizi
-
Ouzou, République algérienne démocratique et populaire. Vous auriez quitté
votre pays le
5 juillet 2010 et seriez arrivé en Belgique le 13 juillet 2011. Le 17 octobre 2011, vous avez
introduit votre première demande d'asile. A l'appui de cette dernière, vous invoquez les éléments
suivants.
A partir de 2005, vous auriez travaillé dans l’entr
eprise d’électricité de votre frère Sadek.
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