Arrêt Nº138402 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/02/2015
| Judgment Date | 12 février 2015 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 138402 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
138 402
du
12 février 2015
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.
F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14
novembre
2014 pa
r
X
et
X
, qui déclare
nt
être de
nationalité albanaise,
contre les
décision
s du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le 17
octobre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissem
ent et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 16
décembre
2014 convoquant les parties à l’audience du 27
janvier
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s
par Me A. MUBERANZIZA, avocat, et
I. MINICUCCI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Les actes attaqués
Le recours est
dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
La première décision attaquée, prise à l’égard de Monsieur E. B. (ci
-
après dénomm
é «
le requérant
»),
est motivée comme suit
:
«
[…]
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaise. Vous êtes né le 31
juillet 1982
à Shkodër. Le 3 septembre 2014, vous quittez légalement l’Albanie en
direction de la
Belgique où vous arrivez le
lendemain. Le 9 septembre, votre épouse
[M. B.
(SP :
X.XXX.XXX
)
]
vous
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