Arrêt Nº137340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/01/2015
| Judgment Date | 27 janvier 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 137340 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
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x
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n°
137 340
du
27 janvier 2015
dans les
affaire
s
x
-
x
-
x
En cause
:
1.
x
2.
x
3.
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu les
requête
s
introduit
e
s
le 21
octobre
2014 par
x
,
x
et
x
, qui déclare
nt
être de
nationalité albanaise,
contre les
d
écisions du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise
s
le
26
septembre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territ
oire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le
s
dossier
s
administratif
s et les
note
s
d’observations.
Vu les
ordonnance
s
du 4
décembre
2014 convoquant les parties à l’audience du 13
janvier
2015.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN
, juge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
partie
s
requérante
s
assistée
s par Me C. NEPPER, avocat, et S.
ROUARD
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Connex
ité des affaires
1.1 La deuxième partie requérante, Madame B. D. (ci
-
après dénommée « la deuxième requérante ») est
la belle
-
sœur de la première partie requérante, à savoir Madame B. F. (ci
-
après dénommée « la
première requérante »), la troisième partie r
equérante, Madame B. B. (ci
-
après dénommée «
la
troisième requérante
») est quant à elle la belle
-
mère de la première et de la deuxième requérante.
1.2 Le Conseil examine conjointement les trois requêtes, les affaires présentant un lien de connexité
évide
nt. Les trois requêtes reposent, en effet, principalement, sur les faits invoqués par la première
requérante à l’appui de sa demande d’asile.
2. Les actes attaqués
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2.1 Les recours sont dirigés contre trois décisions prises par la partie défenderesse à l
’égard des trois
parties requérantes.
2.2 La première décision attaquée, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à
l’égard de la première requérante et qui est une décision de «refus du statut de réfugié et refus du sta
tut
de protec
tion subsidiaire»
est motivée comme suit :
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyenne d’Albanie, d’origine ethnique albanaise, de confession musulmane et
provenant de
la ville de Tirana, en République d’
Albanie. Vous êtes mariée à [U. B
.
]
Il se tro
uve
actuellement en prison en
Albanie où il est condamné à 25 ans pour meurtre avec préméditation. Le 25
octobre 2013, en compagnie de vos
enfants (mineurs), de
votre belle
-
mère, Madame [B.
B.] (SP n°
XXXXXXX
), de votre belle
-
soeur, Madame
[D. B.] (SP n° X
XXXXXX
), et de son enfant (mineur), vous
décidez de quitter votre pays d’origine pour vous
rendre en Belgique où vous introduisez une demande
d’asile à l’appui de laquelle vous invoquez les faits suivants :
En 2007, [N.]
, votre belle
-
soeur, entretenait u
ne relation avec un j
eune garçon dénommé [G. G
.
]
Le père
de ce dernier, [X. G.]
, était le cousin de votre beau
-
père. Aussi, ce dern
ier décide d’aller voir [X.]
afin
d’arranger le mariage de leurs
deux enfants, ce à quoi [X.]
répond qu’il va y réfléchir. Ap
rès quelques
temps, il répond à votre beau
-
père qu’il re
fuse de donner son fils à [N.]
, prétextant que cette dernière
était
déjà engagée ailleurs.
Durant l
e mois de décembre, [N.] demande à son frère [Y.]
de l’accompagne
r au domicile familial des
[G
.
]
El
le
co
nfronte une dernière fois [G.]
en lui demandant de l’épouser mais elle se heurte à un refus de
la part du jeune
garçon. [N.] tue alors [G
.
]
Dans un état second, et dans le but d’éviter qu’une vendetta
ne se déclenche,
[Y.]
tue sa soeur. Dans le même t
emps, deu
x autres frères d’[Y.] et [N.], à savoir [S.] et
[U.]
, se rendent
sur place. Tout est alors
déjà terminé. Ils emmènent [Y.]
et s’enfuient. Quelques jours
après, ils sont tous les trois
arrêtés. [Y.] et [U.]
écopent d’une peine de prison de 25 ans
pour meurtre
avec
préméditation tandis que [S.]
en prend pour cinq ans, pour complicité.
À partir de ce moment
-
là, vous partez vivre chez vos parents. Vous y vivez normalement jusqu’en 2012.
Durant
cette période, vous travaillez dans une fabrique de chau
ssures tandis que vos enfants suivent
une scolarité
normale.
En 2011, à sa sortie de prison pour bonne con
duite, [S. B.] (SP n° XXXXXXX
) quitte le pays et se rend
en
Belgique pour demander l’asile. Il est reconnu réfugié le 1er juin 2012. Peu apr
ès, le d
ernier frère [B.
E.]
(SP
n° XXXXXXX
), qui vivait depuis 2007 enfermé au domicile familial, se rend aussi en Belgique et
est également
reconnu réfugié le 20 décembre 2012.
Vers la fin du mois de septembre 2012, votre belle
-
mère fait face à des problèmes d
e santé. De plus,
étant donné que son mari est décédé quelques mois
plus tôt et que son fils, [E.]
, est parti en Belgique,
elle se retrouve toute seule au domicile fam
ilial. C’est ainsi qu’avec [D.]
, vot
re belle
-
soeur et épouse de
[Y.]
, vous décidez de ven
ir vivre avec votre belle
-
mère. Quelques semaines plus tard, en revenant de
l’école, votre fils se fait renverser par une voiture et est laissé pour mort. Bien que
vous soupçonniez [X.
G.]
, les autorités interviennent mais ne retrouvent pas le coupable. En
viron un mois après l’accide
nt,
votre père contacte [X.]
pour lui demander s’il est effectivement responsable de l’accident, ce à quoi il
répond positivement. Il ajoute qu’il tuera le premier qu’il verra, petit ou grand, et qu’il ira même jusqu’à
égorger l
es enfants dans leur berceau.
A partir de là, vous pre
nez peur et, à l’instar de [D.]
, vous restez enfermée. Vous ne sortez
qu’occasionnellement
pour visiter votre famille et pour vous rendre à la prison pour visiter votre mari.
Vos garçons sont scolaris
és à
domicile tandis que votre fille continue de se rendre à l’école mais est en
permanence accompagnée.
Finalement, en octobre 2013, vous décidez que cela ne peut plus durer et vous décidez de quitter votre
pays
d’origine pour venir demander la protecti
on internationale en Belgique.
À l’appui de vos déclarations, vous présentez les documents suivants : votre passeport, émis le 23
septembre
2013 et valable jusqu’au 22 septembre 2023, ceux de vos enfants, émis et valables
jusqu’aux mêmes dates,
un certif
icat de mariage, un certificat de composition de famille, trois
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