Arrêt Nº136933 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/01/2015
| Judgment Date | 22 janvier 2015 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 136933 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n° 136 933 du 22
janvier
201
5
dans l’affaire
X
/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
L
E PRÉSIDENT F.F. DE LA I
ère
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22
septembre
2014 p
ar
X
, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18
août
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissemen
t et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18
novembre
2014 convoquant les parties à l’audience du 10
décembre
2014.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers
.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par
Me P. DE BAUW loco Me M. ALIE
,
avocat, et
I. MINICUCCI
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recour
s est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationa
lité congolaise, d’origine mutandu et provenant de la région de Kinshasa.
A l’appui
de votre demande d ’asile, vous invoquez les faits suivants.
Votre famille serait originaire du Bas Congo. Selon une tradition, le chef coutumier du village désignerait
sur
base
des recommandations des ancêtres, une jeune vierge pour être une ndonna, protectrice du
village. La coutume
prévoit également que la ndonna ne peut épouser que le chef coutumier.
Suite au décès de l’ancienne ndonna, vous auriez été désignée comme nou
velle ndonna. Le 3
novembre 2012,
un courrier aurait été adressé à votre famille afin de l’informer de cette décision mais
également de l’organisation
d’une cérémonie de présentation à la famille prévue pour le 9 novembre
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