Arrêt Nº135010 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2014
| Judgment Date | 12 décembre 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 135010 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
135 010
du 12
décembre
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17
août
2012 par
X
,
qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18
juillet
2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloig
nement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire du 19 septembre 2014.
Vu l’ordonnance du 13
octobre
2014 convoquant les parties à l’audience du 6
novembre
2014.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, j
uge au contentieux des étrangers.
En
tendu, en leurs observations, les
part
ie
s
requérante
s
assistée
s
par Me
B.
MBARUSHIMANA, avocat,
et C. AMELOOT
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’
acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, pri
se par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides
(ci
-
après dénommé le
Commissaire général)
, qui est motivée
comme suit
:
«
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d’origine ethnique peuhle. Vous résidiez à
Coyah où, après l’obtention de votre master en microbiologie, vous effectuiez un stage à l’hôpital
régional de Coya
h.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI