Arrêt Nº134610 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/12/2014
| Judgment Date | 04 décembre 2014 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 134610 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Pag
e
1
n°
134 610
du
4 décembre
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA V
e
CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12
novembre
2014 pa
r
X
, qui déclare être de nationalité guinéenne, con
tre la
décision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27
octobre
2014.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’é
loignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14
novembre
2014 convoquant les parties à l’audience du 28
novembre
2014.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations,
la partie requérante assistée par Me F. SMEETS, avocat, et
K
.
GUENDIL
, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de prise en considération d
’une demande d’asile
multiple, prise le
27 octobre 2014
en application de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980.
2. La partie requérante a introduit une nouvelle demande d’asile en Belgique après le rejet d’une
précédente demande par un arrêt du
Conseil de céans (arrêt n°
130 175
du
25 septembre 2014
dans
l’affaire
X
).
Elle n’a pas regagné son pays à la suite dudit arrêt, mais invoque, à l’appui de sa nouvelle demande, un
récit significativement différent de celui qui fondait sa précédente deman
de
:
elle ne fait plus état de
problèmes liés à
son appartenance à l’UFR
et à sa présence lors
d’une manifestation
violemment
réprimée
devant le siège du
RPG le 23 mai 2013,
mais de craintes liées à la
condamnation de son père
à une peine de 10 ans
de
pris
on pour viol
,
les
membres de la famille de la victime
cherchant
à se
venger sur les membres de la famille du condamn
é.
Elle
invoque de manière plus
superficielle
une
crainte à l’égard des
membres de sa propre famille.
Ces éléments, qui n’ont pas été pris e
n compte
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